Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 18 () JORF 11 mai 2007
En cas d'urgence, les autorités administratives précitées peuvent prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.
[…] (n° 2018/ 229 , 5 pages) […] Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. […] Qu'enfin, si le code de l'aviation civile disposait en son article L322-3 in fine que
[…] A R R E T […] à l'audience publique tenue le 05 Mai 2008, […] n'ayant pas exercé de recours dans le délai biennal prévu à l'article 321-5 du Code de l'Aviation Civile alors qu'elle disposait d'un droit propre et qu'elle n'était pas partie au référé introduit par Monsieur X…; […] l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 conférant au recours des organismes sociaux un caractère subrogatoire pour les prestations énumérées à l'article 29 de la même loi ; […] Attendu qu'il résulte des articles L 322-1 et L 321-3 du Code de l'Aviation Civile que la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la convention de VARSOVIE même si le transport n'est pas international au sens de cette convention ;
[…] LUFTTHANSA demande au tribunal que l'action de M. X soit prescrite en application des dispositions des conventions internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 et/ou de Montréal du 28 mai 1999 en vigueur en France depuis le 28 juin 2004 ; ainsi que des dispositions des articles L 6421-3 et 4, L 6422-5 du code de transport et des articles L 322-3 et L 321-5 du code de l'aviation civile, et la déclarer irrecevable ;