Article R321-11 du Code de l'aviation civile

Article R321-10Article R321-12

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 31 décembre 1998

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les règles particulières ou les exemptions de procédures de sûreté applicables au fret postal, aux colis postaux, aux correspondances et au transport de la presse sont fixées par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des postes en fonction des caractéristiques des expéditions, notamment de la taille et du poids, ainsi que des risques encourus.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°97-1315 du 29 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 31 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

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