Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-775 du 9 mai 2007 - art. 22 () JORF 11 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
II. - L'habilitation au titre de l'article L. 321-8 est demandée par l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de celui-ci telle que définie à l'article R. 213-2 ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas.
III. - Elle peut être refusée, retirée ou suspendue lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux.
Sa durée, au maximum de trois ans, ne peut dépasser l'échéance de l'agrément de l'entreprise ou de l'organisme ni celle du contrat de travail de la personne concernée.
Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue par le préfet territorialement compétent pour une durée maximale de deux mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
[…] 65-03-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors en vigueur : « L'accès aux lieux de traitement, […] aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. » ; qu'aux termes de l'article R. 321-12-1 alors en vigueur du même code : « L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre de l'article L. 321-8. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L. 761 1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; […] 7 6. Considérant en second lieu, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, d'enjoindre à la Préfecture des Bouches- du- Rhône de délivrer une habilitation pour agent de sécurité aéroportuaire, règlementée par les articles L. 321-8, R. 321-12-1, L. 213-5 et R. 213-17, du code de l'aviation civile, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement ; qu'en outre, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai ;
[…] 65-03-01-02 […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'aviation civile : « L'accès aux lieux de traitement, […] qu'aux termes de l'article R. 321-12-1 du même code : « - L'habilitation au titre de l'article L. 321-8 est demandée par l'entreprise agréée. Elle est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome lorsque l'établissement est situé sur l'emprise de celui-ci telle que définie à l'article R. 213-2 ou par le préfet territorialement compétent dans les autres cas. […] Le retrait et la suspension s'effectuent dans les formes édictées à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […]