Article R321-13 du Code de l'aviation civile

Article R321-12-1

Article R322-1

Entrée en vigueur le 3 août 2002

Est créé par : Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 23 () JORF 3 août 2002

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :
- les modalités d'application des articles R. 321-3, R. 321-4, R. 321-6 et R. 321-8 ;
- les modalités d'application des articles R. 321-7 et R. 321-9, à l'exception du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état descriptif et sur le certificat de sûreté.
II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
- les modalités d'application du a du II des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;
- les modalités d'application de l'article R. 321-12.

Entrée en vigueur le 3 août 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 - art. 23 () JORF 3 août 2002
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).