Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 - art. 1 () JORF 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 03 Novembre 2008 tenue en audience publique devant M me LEBEE, juge rapporteur, […] en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] Mais attendu que l'ULM est un aéronef au sens de l'article L.110-1 du Code de l'aviation civile dès lors qu'il s'agit d'un appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs ; qu'un vol circulaire en ULM constitue un contrat de transport aérien, fût-il effectué à titre gratuit par un non-professionnel ; qu'il est donc soumis aux articles L.310-1 et 322-3 du Code de l'aviation civile et à l'article 29 de la Convention de Varsovie ; que selon le dernier de ces textes, […]
[…] D E P A R I S […] Or l'article 322-3 du Code de l'Aviation Civile prévoit que “ la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie….
[…] [Localité 3] […] Elle ajoute que M. et Mme [U] sont devenus co-contractants de la compagnie Jet Arways dès qu'ils ont été en possession des billets conformément aux dispositions de l'article R. 322-3 du code de l'aviation civile ce qui leur impose de présenter leur créance et leur demande d'indemnisation directement auprès de la compagnie aérienne.