Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 septembre 2013 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : « Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, […] Considérant, en deuxième lieu, que la décision attaquée qui vise les articles R. 330-20 à R. 330-24 du code de l'aviation civile ainsi que le règlement n° 261/2004, rappelle les étapes de la procédure suivie à l'encontre de la société Y, […]