Article R330-3 du Code de l'aviation civile

Article R330-2-1Article R330-4

Entrée en vigueur le 16 mars 2003

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France et les autres transporteurs aériens exerçant une activité de transport aérien public sur le territoire français fournissent au ministre chargé de l'aviation civile ou à toute personne désignée par lui des renseignements statistiques sur leur trafic selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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