Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est créé par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Est créé par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France ne peuvent exercer une activité de transport aérien public qu'au moyen d'aéronefs inscrits au registre d'immatriculation français. Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe, sans préjudice des dérogations prévues aux paragraphes 2 (b) et 3 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992, les conditions dans lesquelles des aéronefs immatriculés dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien peuvent être utilisés.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-10. […] Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. […]
Lire la suite…[…] l'AEROCLUB DU L'A.I.A, tendant à la condamnation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) à les indemniser des conséquences dommageables nées de ses défaillances dans l'exercice de sa mission de contrôle de la fabrication des aéronefs Robin DR 400, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article […] R.133-5 et R.330-4 du code de l'aviation civile ; qu'il est l'unique opérateur à avoir reçu cet agrément ; qu'enfin, en vertu du cahier des charges précité, […]
Lire la suite…[…] « Nous avons bien noté que vous acceptiez la décision du C.CLRA.L. de Marseille du 56/04/2004. […] qu'il a pour finalité d'assurer le contrôle pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils dans les conditions prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 octobre 1937 du ministre de l'Air , qu'il a été agréé à cet effet par l'arrêté du 10 décembre 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, pris sur le fondement des articles R. 133-5 et R. 330-4 du code de l'aviation civile , qu'il est l'unique opérateur à avoir reçu cet agrément , qu'enfin, en vertu du cahier des charges précité, […] 4 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile : « Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans les conditions qui sont déterminées par le ministre chargé de l'aviation civile » ; et qu'aux termes de l'article R. 330-4 du même code : « Les entreprises autorisées sont soumises au contrôle que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, […] que la fixation de ces conditions ressortit non de la procédure prévue à l'article R. 421-5 précité, […]
[…] en application de l'article R . 73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330 -6 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les entreprises de transport aérien sont soumises au contrôle technique que le ministre chargé de l'aviation civile exerce en vue d'assurer la sécurité aérienne » ; […] qu'aux termes de l'article R.330-4 : « Le contrôle de l'exploitation technique porte notamment sur […]
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-10. […] Code de l'aviation civile Articles R. 330-4 et R. 330-9. […] Code de l'aviation civileArticle R. 330-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(4°) et R.330-1-2. […]
Lire la suite…