Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, sur proposition de collectivités territoriales ou d'autres personnes publiques intéressées et sous réserve des compétences spécifiques attribuées à certaines d'entre elles, d'imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers dans les conditions définies à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992.
Dans ce cadre, si aucun transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien n'a commencé ou n'est sur le point de commencer l'exploitation de services aériens sur une liaison, conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, en limiter l'accès à un seul transporteur qui est choisi à l'issue d'une procédure d'appel d'offres pour une période maximale de trois ans renouvelable.
[…] est soumise à l'attribution de droits d'atterrissage accordés par le Conseil des ministres du territoire, en vertu de l'article 26, […] selon l'article R. 330-1 (modifié après la loi n° 82-1183 du 30 décembre 1982) du code de l'aviation civile : " L'autorisation d'exercer une activité de transport aérien... est accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, […] notamment en matière de dessertes aériennes. […] En conséquence, les autorisations et agréments de transport aérien nécessaires aux compagnies françaises pour desservir le territoire sont délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…. - L'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de communications extérieures, notamment en matière de dessertes aériennes. En conséquence, les autorisations et agréments de transport aérien nécessaires aux compagnies françaises pour desservir le territoire sont délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile. […] De même, […] aux termes des articles R. 330-7 et R. 330-9 de ce code. […] Conformément à l'article 31 de la loi de 1984 précitée, […]
Lire la suite…[…] Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1985 et le 6 décembre 1985 ; le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982 : « Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de matériels volants, […] Considérant, en second lieu, que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui attribue l'article R. 330-7 précité, le ministre n'a pas compétence liée ; que, […]
[…] en application de l'article R. 330-7 du Code de l'aviation civile , […] et que les transporteurs aériens doivent déposer leurs tarifs auprès du Ministre des transports (cf. article R. 330 -10 2 e alinéa). […] La référence aux tarifs déposés découle de ce que l'article R 330 -10 du code de l'aviation civile prévoit que les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, […] que l'article 7 de ce règlement instaure un droit à l'assistance dans les aéroports ; […] inverse le […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2010, présenté pour la société d'exploitation de l'aéroport de Y-Z Auvergne (SEACFA) par la SELARL Symchowicz-Weissberg qui conclut : […] 19 octobre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] que cet avenant, conclu le 22 décembre 2009, qui est relatif aux modalités de continuité d'exploitation de lignes aériennes dans l'attente de la mise en place du régime spécifique des quatre lignes, c'est-à-dire sous obligation de service public conformément aux dispositions de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, a instauré un dispositif de transition du 11 janvier au 11 juillet 2010, […]
. - L'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes en matière de communications extérieures, notamment en matière de dessertes aériennes. En conséquence, les autorisations et agréments de transport aérien nécessaires aux compagnies françaises pour desservir le territoire sont délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile. […] De même, […] aux termes des articles R. 330-7 et R. 330-9 de ce code. […] Conformément à l'article 31 de la loi de 1984 précitée, […]
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