Article R330-11 du Code de l'aviation civile

Article R330-10

Article R330-12

Entrée en vigueur le 16 mars 2003

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003

Modifié par : Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.

Entrée en vigueur le 16 mars 2003
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 () JORF 16 mars 2003
Modifié par :	Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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