[…] et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 330-15 et L. 330-3 et suivants du Code de l'aviation civile que sont prohibées, sous peine de sanctions pénales, les pratiques de tarifs différents de ceux qui ont été homologués ; […] qu'en l'espèce, la société JOI ayant fait valoir que les tarifs qu'elle pratiquait étaient des tarifs homologués par la Direction générale de l'aviation civile en conformité avec les dispositions des articles L. 330-30 et R 330-15 du Code de l'aviation civile, tarifs qu'elle ne pouvait modifier sous peine de sanction ;

[…] Attendu que Jacques X…, directeur général de la société Héli air Monaco a été poursuivi en premier lieu pour avoir effectué le transport commercial de personnes sur le territoire français sans avoir obtenu la dérogation obligatoire pour les transporteurs étrangers, faits prévus et réprimés par les articles L. 330-2, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile ; qu'étaient ainsi visés trois vols effectués le 15 avril 1988 ; […] Attendu que Jacques X… était poursuivi en second lieu pour avoir omis d'aviser pour ces trois vols, la police de l'air et des frontières, faits prévus par l'article 13 de l'arrêté ministériel du 23 février 1988 et réprimés par l'article R. 26. 15° du Code pénal ;