Article R342-1 du Code de l'aviation civile

Article R330-24Article R342-2

Entrée en vigueur le 28 juin 2003

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003

Par dérogation aux dispositions du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise, lorsque, en application de l'article L. 342-3, les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou de surveillance de la société, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.

Entrée en vigueur le 28 juin 2003
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2003-571 du 27 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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NOTA

Ces dispositions entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France : article 5 du décret 2003-571 du 27 juin 2003.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 14 février 2013, n° 10/09299Infirmation

[…] le juge judiciaire reste compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires ; que la Cour est compétente pour dire que l'article L 421-9 du Code de l'aviation civile s'applique ; […] elles ont perdu leur caractère réglementaire, l'article R 342-13 du Code de l'aviation civile qui fondait ce caractère réglementaire ayant été abrogé à compter du 6 mai 2004 ; […] que l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile auquel se réfère Y C a été abrogé le 6 mai 2004 ; […] le conseil d'Etat et la Cour de cassation ; que le RPNT n'a pas perdu son caractère administratif du fait de l'abrogation de l'article R 342-1 du Code de l'aviation civile à compter du 26 juillet 2004 ; […]

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Document parlementaire • 0

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