Entrée en vigueur le 22 juin 2001
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2001-534 du 21 juin 2001 - art. 4 () JORF 22 juin 2001
Le conseil d'administration soumet le statut du personnel à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai de deux mois à compter de la réception de la délibération, l'approbation est considérée comme acquise de plein droit.
Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les articles R. 330-9 et L. 330-8 du code de l'aviation civile (livre III, titre III). Il ressort de l'examen de ces articles que les entreprises de transport agréées doivent présenter au ministre chargé de l'aviation civile, […] des propositions détaillées par ligne, et à l'intérieur de chaque ligne, par classe. […] De même, en application de l'article R. 342-13 dudit code, la compagnie nationale Air France doit soumettre ses tarifs à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. […]
Lire la suite…[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile, le statut du per- sonnel de la Compagnie Air-France est établi par le conseil d'administration de cette compagnie et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie et des finances ;
[…] 1°/ que les salariés de la société Air France victimes d'un accident du travail et d'une inaptitude définitive à exercer leurs fonctions en vol antérieurement à l'abrogation des articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003, […] il n'y pas lieu de faire application de la loi du 9 avril 2003 qui a abrogé les articles L 341-1, L 342-1 et R 342-13 du Code de l'aviation civile ni des protocoles ou accords postérieurs. […] L.341-2 et R.342-13 du Code de l'aviation civile par la loi du 9 avril 2003 sont exclusivement soumis au statut du personnel élaboré par le conseil d'administration, sous le contrôle des autorités de tutelle ; […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens et notamment à la société Air France, […] L. 342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; […] dans les conditions définies en 1.2.2 est ouvert de droit aux officiers navigants ayant perdu leur licence avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite tel que défini par les dispositions en vigueur du code de l'aviation civile pour inaptitude physique définitive résultant d'un accident ou d'une maladie reconnue par le Conseil médical de l'aéronautique ; toutefois, […]
Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer les termes de sa question écrite n° 9883 du 17 mai 1990 pour lesquels il attire son attention sur les articles R. 330-9 et L. 330-8 du code de l'aviation civile (livre III, titre III). […] en vue de l'homologation de leurs tarifs, des propositions détaillées par ligne, et à l'intérieur de chaque ligne, par classe. […] De même, en application de l'article R. 342-13 dudit code, la compagnie nationale Air France doit soumettre ses tarifs à l'approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances. […]
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