Entrée en vigueur le 6 décembre 2018
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 - art. 11
Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de services publics ne relevant pas du ministère chargé de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la défense et le ministre chargé du budget à l'exception de ceux réalisés sur décision du ministre de la défense dans l'intérêt du ministère de la défense.
Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme budgétaire concerné du ministère chargé de la défense.
En vue de couvrir la responsabilité civile éventuelle de l'Etat, encourue par le fait ou à l'occasion de ces transports, le ministre chargé de la défense est autorisé à contracter toutes assurances nécessaires dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. Le montant des primes d'assurances est incorporé dans le prix des transports.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ l'administrateur général des finances publiques de la Polynésie-Française, dont le siège est [Adresse 2], […] Il résulte de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile que dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense, ces transports donnent lieu à remboursement dans des conditions fixées par un arrêté interministériel. […] à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la POLYNESIE FRANCAISE, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] Aux termes de l'article L. 6311-2 du même code : « Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés () à comporter une ou plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, […] sous réserve du respect du libre choix ». Il résulte de l'article R. 6311-2 de ce code qu'à cette fin, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile : « Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées, […]
[…] A R R E T, […] Les textes cités par l'agent judiciaire de l'Etat dans ses conclusions, à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1 er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif au transport aérien par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de service public ne relevant pas du ministère de la défense, ne constituent pas un fondement juridique pertinent, […]
Le ministère de la défense souhaite toutefois qu'au préalable, l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile soit modifié. Dans le cas contraire, le rééquilibrage budgétaire précédemment décrit aurait en effet inévitablement pour conséquence une restriction des moyens financiers mis à la disposition des armées.
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