Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres prévus aux articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront justifier de leur inscription au registre.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 SEPTEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS […] En application de l'article L.421-1 du code de l'aviation civile dans sa version applicable au litige, la qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est attribuée aux personnes exerçant de façon habituelle et principale, soit pour leur propre compte, soit pour le compte d'autrui, […] Selon l'article R.421-3 3° du code, le travail aérien se définit comme toute opération aérienne rémunérée qui utilise un aéronef à d'autres fins que le transport ou les essais et réceptions. […] En vertu de l'article R.423-1 2° du code, […]
[…] représentés par M e Jean PRINGAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : R.222 […] C.3 : FONCTIONNEMENT : […] Considérant, aux termes de l'article R 421-3 du code de l'aviation civile, que : 'L'indemnité de licenciement [qui] est allouée en application de l'article L 421-3, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C, sur la base d'un mois de salaire minimum garanti par année de service dans l'entreprise(…)' ;
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile alors en vigueur que le conseil d'administration de la société Air France élabore le statut de son personnel sous le contrôle des autorités de tutelle ; […] Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] l'affiliation à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile est réservée aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile inscrits sur les registres spéciaux prévus aux articles L. 421-3 et R. 421-3 du même Code et qui exercent la profession de navigant de manière habituelle à titre d'occupation principale, […] que l'article L. 421- 4 du Code de l'aviation civile précise que, […]