Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE Ier : REGLES GENERALES / Section 1 : Catégories
Article R421-3 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
a) Les règles applicables à l'établissement et à la tenue des registres prévus aux articles L. 421-3 et L. 421-4 ;
b) Les conditions dans lesquelles les modifications d'inscription, le refus d'inscription, la suspension, la radiation et la réinscription peuvent être prononcées ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés devront justifier de leur inscription au registre.
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Décisions • 6
[…] Considérant, aux termes de l'article R 421-3 du code de l'aviation civile, que : 'L'indemnité de licenciement [qui] est allouée en application de l'article L 421-3, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C, sur la base d'un mois de salaire minimum garanti par année de service dans l'entreprise(…)' ;
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- Sanction·
- Accord·
- Indemnité·
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[…] Considérant, aux termes de l'article R 421-3 du code de l'aviation civile, que : 'L'indemnité de licenciement [qui] est allouée en application de l'article L 421-3, sauf en cas de faute grave, au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate. Cette indemnité est calculée pour les sections A, B et C, sur la base d'un mois de salaire minimum garanti par année de service dans l'entreprise(…)' ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.226, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte de l'article R. 342-13 du code de l'aviation civile alors en vigueur que le conseil d'administration de la société Air France élabore le statut de son personnel sous le contrôle des autorités de tutelle ; […] 2- ALORS QUE selon l'article R. 426-1 du Code de l'aviation civile, l'affiliation à la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile est réservée aux personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile inscrits sur les registres spéciaux prévus aux articles L. 421-3 et R. 421-3 du même Code et qui exercent la profession de navigant de manière habituelle à titre d'occupation principale, […]
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