Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Le ministre des armées pour la catégorie Essais et réceptions ;
Le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.
A titre exceptionnel, leur inscription sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut, dans chaque cas particulier, être autorisée par arrêté contresigné :
Par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des armées, pour la catégorie Essais et réceptions ;
Par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'aviation civile, pour les catégories Transport aérien et Travail aérien.
[…] 55-04 […] qui n'a pas commis d'erreur dans la retranscription des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, […] en application de l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile, […] du fait de sa radiation d'office en application des dispositions de l'article R. 421-6 du code précité et l'article 7 de l'arrêté du 21 janvier 1998, […] au sens des dispositions de l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile ; […] L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'aviation civile et des dispositions de l'article R. 421-4 du même code que cette instance ne peut être saisie que des sanctions envisagées à l'encontre des personnes ayant effectivement la qualité de personnel navigant professionnel et non de celles qui, […]