Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Des vice-présidents peuvent également être désignés dans les mêmes conditions pour chacune des sections.
Le président de la section du transport aérien préside le conseil ; le président de la section des essais et réceptions remplit les fonctions de vice-président.
[…] l'article L421-9 du code de l'aviation civile, […] la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2010 et avec la précision que « jusqu'au 1er janvier 2010, […] Il est également certain que les nouvelles dispositions de l'article L.421-9 du code du travail permettant désormais aux pilotes de continuer leur activité de pilotage sous certaines conditions étaient parfaitement applicables à M. [I] [N], […] au personnel licencié sans droit à pension à jouissance immédiate » cette indemnité étant calculée selon l'article R.423-1 du même code sur la base d'un mois de salaire mensuel minimum par année de service, […]
[…] (n° , 9 pages) […] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire brut s'élève à la somme de 22 177 € et rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail. […] X était régie par les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'aviation civile, […] que le II du nouvel article L. 421-9 instaurant la possibilité pour le personnel navigant de continuer son activité au-delà de 60 ans à certaines conditions, […] 'Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…) Toutefois, […]
[…] (n° , 9 pages) […] — dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire brut s'élève à la somme de 14 969 et rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail. […] Y était régie par les dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'aviation civile, […] que le II du nouvel article L. 421-9 instaurant la possibilité pour le personnel navigant de continuer son activité au-delà de 60 ans à certaines conditions, […] « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans (…) Toutefois, […]