Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Deux membres représentant l'aviation militaire désignés par le ministre des armées ;
Un membre représentant l'aviation civile désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs de l'industrie aéronautique ;
Trois membres désignés par le ministre des armées sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel des essais et réceptions.
[…] directeur de l'administration générale au ministère de la défense, aux mêmes fins ; que par suite, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile n'a pas été méconnu ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général ne faisaient obstacle à ces délégations ; que dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté interministériel émane d'une autorité incompétente ;Considérant que l'arrêté attaqué a été, conformément aux dispositions applicables, soumis au conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dont la composition était régulière au regard des articles R. 421-10 à R. 421-12 du code de l'aviation civile ;