Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
La convocation est de droit si elle est demandée par l'un des ministres intéressés ou sur renvoi d'une section.
Chaque section se réunit sur convocation de son président. La convocation est obligatoire si elle est demandée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, en ce qui concerne la section des essais et réceptions, par le ministre des armées. Cette réunion a lieu dans le délai imparti par les demandeurs et dans le mois de la demande s'il n'en est pas fixé de plus bref.
Le président du conseil du personnel navigant et les présidents de sections peuvent convoquer, pour siéger avec voix consultative, toute personne, fonctionnaire ou non, dont le concours leur paraît utile.
[…] R.425-1 et suivants du code de l'aviation civile a été saisi par un courrier en date du 14 avril 2006 ; […] que toutefois, quand bien même le conseil de discipline concerné n'a qu'un rôle consultatif et ne peut donc se voir utilement opposer les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] au sens des dispositions précitées de l'article R.421-12 du code de l'aviation civile, et ne peut donc être regardée comme un document préparatoire aux travaux du conseil de discipline couvert par le secret des délibérations prévu par les dispositions précitées de l'article R.421-14 du code de l'aviation civile ; qu'ainsi, […]
En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] et, pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] En deuxième lieu, si la codification aux articles R. 6521-13 et R. 6521-14 du code des transports de l'article R. 421-14 du code de l'aviation civile, relatif à la convocation du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, […]
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