Entrée en vigueur le 2 juillet 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. […] Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. En outre, les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l'avis du conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts.
Lire la suite…Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421-17) au rôle et au fonctionnement du Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CPNPAC). Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent par ailleurs les décisions pour lesquelles l'avis du Conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts. […] Le nombre de sièges au CPNPAC est fixé par le code de l'aviation civile comme suit : quatre sièges pour l'aviation militaire, trois sièges pour l'aviation civile, douze sièges pour l'industrie et les exploitants, […]
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Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Les articles R. 410-1 à R. 410-3 précisent les domaines où l'avis du conseil est requis et renvoient à l'avis éventuel d'un groupe d'experts.
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