Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
[…] alors, selon le moyen, que l'indemnité versée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, égale à douze mois de salaire en application de l'article R. 423-1 du même code ne constitue pas une indemnité conventionnelle, mais l'indemnité légale due au personnel navigant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] AUX MOTIFS QUE s'agissant du rappel de salaire en application de l'article L. 424-2 du code de l'aviation civile, […] étant précisé que, conformément à l'article R. 424-1 du code de l'aviation civile, l'obligation de maintien du salaire invoquée s'entend d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale, […]
[…] VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.424-2 et R.424 1; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1 300,12 euros correspondant à cinq jours de congés acquis et non pris. […] X considère avoir droit d'une part, à un rappel de salaire et à la prise en charge de frais de soins en application des articles L.424-2 et L.424-3 du code de l'aviation […] S'agissant du rappel de salaire en application de l'article L.424-1 du code de l'aviation civile, il convient de constater que M. […] étant précisé que, conformément à l'article R.424-1 du code de l'aviation civile, l'obligation de maintien du salaire invoquée s'entend d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale, elles-mêmes à recalculer en cas d'accident du travail. […] L A C O U R