Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
S'il n'y a pas de conjoint non séparé de corps ni divorcé, l'indemnité est versée en totalité aux enfants attributaires et répartie entre eux par parts égales.
[…] 4 et 12 octobre 1999 […] . la somme de 55.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions des articles R 424-4 et R 424-3 du Code de l'Aviation Civile […] Q R
[…] D E P A R I S […] 04/13385 […] 4 octobre 1999 […] * 55.000, 00 euros à titre de dommages intérêts en application des dispositions des articles R424-4 et R.424-3 du Code de l'aviation civile, […] * 55.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article R424-2 du code de l'aviation civile (capital CRPNPAC), […] Que l'article L.424-6 prévoyant le versement d'une indemnité en capital par la caisse de retraites en cas d'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant concerne les dispositions relatives aux retraites ;