Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004
Ce rapport, établi en trois exemplaires, est adressé :
- aux représentants qualifiés du ministre de la défense ;
- à la direction de l'entreprise intéressée ;
- au président de la section des essais et réceptions du conseil du personnel navigant.
[…] 1 ) que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où le supérieur hiérarchique du salarié a eu connaissance dudit fait ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le non respect de la procédure de dénonciation aux autorités de tout incident survenu lors du vol d'un aéronef mettant en cause la sécurité dans les conditions prévues par l'article R. 425-1 du Code de l'aviation civile, interdit à la compagnie de licencier un pilote pour faute grave à raison de ces faits ; qu'ainsi, […]
[…] M me R-S X […] En application des dispositions de l'article R423-5 du code de l'aviation civile, l'arrêté du 20 septembre 1954 dispose que l'employeur doit assurer au personnel navigant un salaire minimum garanti, le montant de celui-ci doit être au moins égal à la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L3232-1 du code du travail. […] Toutefois, les articles R 425-1 et suivants du code de l'aviation civile ne rendant nullement obligatoire la saisine, par l'employeur, du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, préalablement à la notification d'un licenciement. […]
[…] que les notes et instructions prévoient la suspension ou la suppression des autorisations d'accès ou des agréments d'instructeurs sans respect de la procédure disciplinaire ; qu'elles méconnaissent les dispositions des articles R.425-1 et R.431-1 du code de l'aviation civile ; […] que la méconnaissance des règles disciplinaires applicables n'est pas avérées ; que les dispositions de l'instruction contenues dans le paragraphe 3 de l'instruction du 26 septembre 2011 prévoient des sanctions disciplinaires conformes à l'article R.425-18 du code de l'aviation civile ; […] X demande l'annulation des instructions 01 DRAC/AG/D en date du 11 juillet 2003 ; 02/DAC/AG/D du 28 août 2006 ; […]
Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-1 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
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