Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 3
Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par :
-le présent code et les textes pris pour son application ;
-le code des transports et les textes pris pour son application ;
-le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ;
-le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Ministre chargé de l'aviation civile 31 Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
Lire la suite…Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil est chargé de donner au secrétaire d'État chargé des transports, un avis sur l'application de sanctions aux pilotes professionnels à l'encontre desquels sont relevés des manquements aux règles de la sécurité aérienne.
Lire la suite…[…] la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant portée à 4 000 euros. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile : « Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, […] qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : – le blâme ; […]
[…] 55-04 […] l'intéressé ne pouvait être regardé comme titulaire d'un titre aéronautique de personnel navigant professionnel, au sens des dispositions de l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile ; […] Lemercier justiciable du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dès lors qu'il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées des articles L. 410-1, L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'aviation civile et des dispositions de l'article R. 421-4 du même code que cette instance ne peut être saisie que des sanctions envisagées à l'encontre des personnes ayant effectivement la qualité de personnel navigant professionnel et non de celles qui, […]
[…] 55-04-02 […] 4. […] en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile : « Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, […] / -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : « Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : / – le blâme ; […]
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. Ministre chargé de l'aviation civile 8 Sanctions administratives prises après avis de la commission administrative de l'aviation civile. Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Ministre chargé de l'aviation civile 31 Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes. Code de l'aviation civile Articles R. 410-2, R. 410-3, R. 425-4 et R. 431-3. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
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