Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Chaque section comprend des représentants de l'administration, des exploitants et du personnel navigant professionnel. La composition et le fonctionnement du conseil sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées.
Le code de l'aviation-civile, dans ses articles R.425-4 à R.425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
Lire la suite…Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-1 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
Lire la suite…[…] le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, […] qu'aux termes de l'article R.425-5 du même code : « Le conseil de discipline de l'aéronautique civile comprend deux sections : Essais et réceptions, […] R.425 -1 et suivants du code de l'aviation civile a été saisi par un courrier en date du 14 avril 2006 ; […] que par un courrier en date du 5 octobre 2006, […] au sens des dispositions précitées de l'article R .421-12 du code de l'aviation civile […]
Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-4 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. […]
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