Entrée en vigueur le 18 septembre 2005
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 - art. 7 () JORF 18 septembre 2005
L'intéressé dispose à cet effet d'un délai fixé par le président, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle il a reçu notification des poursuites.
Le président convoque l'intéressé à une date telle que ce dernier puisse disposer, compte tenu du temps nécessaire à son déplacement, d'un délai minimum de quinze jours avant sa comparution pour prendre connaissance ou faire prendre connaissance par son représentant ou défenseur, au secrétariat de la section compétente, de l'intégralité des pièces composant son dossier.
[…] — le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 à R. 425-18 ; […] X soutient que le courrier du 23 décembre 2013 ne mentionnait pas les griefs qui lui étaient reprochés, en méconnaissance des règles de procédure fixées à l'article R.425-12 précité ; que ce courrier renvoyait au procès-verbal d'infraction du « 9 août 2013 (…) transmis » ; […] que, dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, le vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-12 du code de l'aviation civile doit être écarté ; […] que, d'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 12, l'exploitation de tout avion civil à des fins de transport aérien commercial est subordonnée, […]
[…] le ministre tenait des dispositions des articles R.425 -4 et R.425 -18 du code de l'aviation civile le pouvoir d'infliger la sanction disciplinaire susmentionnée à M. X… dès lors que ce dernier avait contrevenu aux dispositions également citées de l'article 6-2-2 de l'arrêté du 24 juillet 1991 ; que les circonstances que les faits en cause soient réprimés moins sévèrement par les dispositions pénales de l'article R .151-1 du code de l'aviation civile et qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre M. […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 30 octobre 2017, le 5 décembre 2017 ainsi que les 24 janvier et 12 février 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'aviation civile : « Le président de la section compétente du conseil notifie à la personne traduite devant le conseil les poursuites dont elle est l'objet, lui fait connaître les griefs articulés à son encontre et l'invite à présenter ses observations par écrit. […]