Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 1
L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L. 6527-1 du code des transports et employés hors de France par une entreprise étrangère est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration de la caisse de retraite sur la demande de ladite entreprise concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à défaut sur la demande individuellement présentée par les navigants intéressés appartenant à cette entreprise. Le conseil d'administration de la caisse de retraite fixe s'il y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des sections I et II du présent chapitre.
[…] D E P A R I S […] réclament, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions des articles L. 5425-1, L. 5422-3, L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail, les articles L. 426-1 à L. 426-5, R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, de : […] qu'en outre, les articles R 426-13 m) et R 426-14 du code de l'aviation civile prévoient expressément que l'Unédic verse des cotisations pour la retraite des personnels de l'aviation civile pris en charge par l'assurance chômage ; que ces participations sont également prévues par des accords professionnels successifs conclus dans le cadre des articles L. 2232-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, […]
[…] versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 428- 1 du même code : « Est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef. […] elle verse à M me Z la pension de réversion prévue par l'article R. 426 -19 du code de l'aviation civile ; […] en application de l'article R. 426-1 du code de l'aviation civile […]
[…] Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; […] égale à 2 %, de la contribution des employeurs et des salariés destinée à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage et au régime de garantie de ressources est affectée à l'ASF créée par l'accord du 4 février 1983 ; que ce dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance-chômage successives jusqu' au 31 décembre 1995 ; que le personnel navigant professionnel de l'aviation civile étant affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire prévu aux articles L. 421-3 et R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, […]
des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 222-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et leur fédération, les institutions de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et leur fédération, mentionnées à l'article L. 921-4 du présent code et la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile mentionnée à l'article R […] . 426-1 du code de l'aviation civile ; […]
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