Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 3
Les employeurs des personnels affiliés à la caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du traitement brut plafonné défini à l'article R. 426-5 a. Les produits de cette cotisation sont affectés à la section mentionnée au a de l'article R. 426-27.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 oct bre 1998 et 8 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] …, à Pantin Cedex (93508) ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile et relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; […] Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que « Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 411-3 du présent code, […] R. 426-7 et R. 426-8 et des cotisations prévues à l'article R. 426-10, […]
[…] Par acte délivré le 10 Novembre 2010, la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile (ci après la CRPNPAC) a, sur le fondement des articles L 426-1 (recodifié par l'article L 6527-1 du code des Transports) et L 426-5 (recodifié par l'article L 6527-10 du code des transports) du code de l'aviation civile, R 426-1, R 426-6 et R 426-7 du code de l'aviation civile, R 243-18 du code de la sécurité sociale, et du règlement UE N° 1408/71 du Conseil du 14 Juin 1971, […] Condamne en conséquence la S.A G H à payer à la CRPNPAC la somme globale de 24 009, 07 € au titre de la régularisation des cotisations employeur concernant messieurs X, Y et Z, […]