Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2021-1637 du 13 décembre 2021 - art. 1
I.-Une pension de retraite est servie à l'affilié qui demande la liquidation de ses droits à pension, dans les conditions précisées aux articles suivants, dès lors qu'il réunit cumulativement à la date d'effet de la pension les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
2° Justifier de vingt annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13. Cette condition n'est pas requise lorsque l'assuré a atteint l'âge prévu à l'article R. 426-12.
II.-La pension est dite à taux plein si l'affilié justifie, à la date d'effet de la pension, d'au moins trente annuités acquises au titre des services valables pour la retraite tels qu'ils sont définis à l'article R. 426-13.
Lorsque l'affilié n'atteint pas cette durée, il est appliqué à la pension une décote égale à 5 % par annuité manquante. Le nombre d'annuités manquantes est égal à la différence entre le nombre d'annuités mentionné au précédent alinéa et le nombre de jours validés, au sens de l'article R. 426-13, divisé par 360.
[…] DEFINITIVE 15 ARTICLE 16 : DEPART EN RETRAITE 15 16.01 Indemnités de départ en retraite ARTICLE 17 : FACILITES DE TRANSPORT 16 ARTICLE 18 : LICENCIEMENT 16 18.01 Préavis 18.02 Indemnité compensatrice de préavis 18.03 Indemnité de licenciement ARTICLE 19 : LICENCIEMENT ECONOMIQUE 16 19.01 Priorité de Réembauchage TITRE V REMUNERATION ARTICLE 20 : MODALITES DE PAIEMENT 17 ARTICLE 21 : DECOMPTE DE L'ACTIVITE POUR […] ARTICLE 16 : DEPART EN RETRAITE Conformément aux dispositions du Code de l'Aviation Civile ( R426-11 […]
Lire la suite…[…] civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426 -5 à R. 426 -31, […] l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426 -28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […] Délibéré après l'audience du 11 juin 2021, […] président de la formation de jugement en application de l'article R […]
[…] Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, […] Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […] 11. […] O R D O N N E :
[…] Aucune obligation d'information n'imposait à la [14] l'envoi à ses affiliés d'informations relatives à la liquidation anticipée de retraite dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une inaptitude définitive associée à une invalidité reconnue par la [11], […] l'entrée en jouissance de la pension conformément aux dispositions de l'article R. 426-15-1 du code de l'aviation civile dépendait de la date de dépôt de la demande, […] aux termes de l'article R426-15-1 du code de l'aviation civile, […] « L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article R. 426-11 ne peut être antérieure à la date à laquelle l'intéressé a atteint l'âge de cinquante ans. […] sous réserve des réductions prévues à l'article R. 425-18.
Arthur Paecht demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui preciser la portee qu'il convient de donner aux dispositions de l'article R-426-11 du code de l'aviation civile dans sa redaction anterieure au decret no 84-469 du 18 juin 1984. […] Cette disposition est aujourd'hui codifiee a l'article R. 456-15-2, deuxieme paragraphe, du code de l'aviation civile. […]
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