Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
(32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;
30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, […] Délibéré après l'audience publique du 11 décembre 2014 à laquelle siégeaient :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles 6 paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au litige ; […] que la perte du droit à cotiser à la CRPN, qui dépend de la qualité de PNC et pour laquelle il bénéficie d'un droit à taux plein au sens de l'article R 426-11-1 du code de l'aviation civile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 29 mai 1997 : « Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile » ; qu'aux termes de l'article L. 426-1, alors en vigueur, […] bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié obligatoirement le personnel salarié […] » ; qu'aux termes de l'article R. 426-11-1, alors en vigueur, […] / 30, lorsque N est inférieur ou égal à 2 » ; qu'aux termes de l'article R. 426-11-2 du même code, […] lorsque N est supérieur ou égal à 7 ; / (82 – N) – âge lorsque N est inférieur à 7 » ; qu'aux termes de l'article R. 426-15-1 du même code, […]