Article R426-11-4 du Code de l'aviation civile

Article R426-11-3

Article R426-12

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995

Est créé par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :
- celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;
- celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par :	Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 6 () JORF 1er juillet 1995
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 25

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