Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE VI : RETRAITES / Section 3 : Constitution du droit à pension

Article R426-12 du Code de l'aviation civileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1984

Version01/07/1995

Version01/01/2012

Version02/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 63-8 1963-01-05 art. 12

Entrée en vigueur le 2 janvier 2013

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 5

Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions mentionnées à l'article R. 426-11 et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 du code des transports, il n'est pas appliqué de décote.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2012-1563 du 31 décembre 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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