Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Décret n°95-825 du 30 juin 1995 - art. 13 () JORF 1er juillet 1995
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Le conseil d'administration détermine les conditions de présentation des demandes ainsi que les modalités de suspension des pensions en cas de reprise d'activité.
[…] possible de faire état des dispositions de l'article 426-15 -1 relatif à l'inaptitude définitive. […] L'article R. 426-15-4 du Code de l'aviation civile prévoit que sauf disposition particulière, […] L'article R 426-15 -2 vise les exceptions au principe de l'ouverture du droit au premier jour du mois suivant la demande, […] — avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins 15 ans à la date d'ouverture du droit. Que par opposition à l'article R 426-15-4 du Code de l'aviation civile […]
[…] N° R.G. : 15/12707 […] — que conformément à l'article R426-15-2 du code de l'aviation civile dans sa version en vigueur au moment des faits, ses droits à pension doivent être reconnus à compter de la date de l'inaptitude définitive soit le 20 novembre 2002 ; […] — que l'article R 426-15-4 alinéa 2 du code de l'aviation civile donne pouvoir au conseil d'administration de la CRPNPAC de déterminer les conditions de présentation des demandes de liquidation ; […] L'article R426-15-4 du code de l'aviation civile dispose que sauf disposition particulière contraire, l'entrée en jouissance d'une pension pour laquelle un droit est ouvert prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. […]
[…] Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose : "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, […] Considérant, en troisième lieu, que les articles L. 241-3, D. 242-1 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale, dont le syndicat requérant invoque la méconnaissance, […] Considérant que les requérants critiquent l'article 13 du décret du 30 juin 1995 qui a donné au premier alinéa de l'article R. 426-15-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 426-15-4, […]
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 23 octobre 2019.Elle rappelle d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive d'activité. […] Dès lors, ne peut prétendre au bénéfice d'une telle pension le navigant dont le contrat de travail n'a été ni modifié ni rompu.La Haute juridiction judiciaire précise d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 1233-72 du code du travail que le contrat de travail du salarié en congé de reclassement subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, […]
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