Article R426-22 du Code de l'aviation civile
Article R426-21
Article R426-23
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Sortie de vigueur le 1 janvier 2012

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 juin 2014, 355807, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 25 du décret attaqué a abrogé les articles R. 426-22 et R. 426-23 du code de l'aviation civile qui disposaient, pour le premier, que : " Le conjoint est inapte à recevoir (…) : / (…) 2. […]

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