[…] enregistré le 11 juillet 2007, présenté pour la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC), qui conclut au rejet de la requête de M me Z en tant qu'elle est dirigée contre la CRNPAC et à ce qu'il soit mis à la charge de M me Z le versement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la CNRPAC soutient que, […] Z le 2 août 1997, elle verse à M me Z la pension de réversion prévue par l'article R. 426-19 du code de l'aviation civile ; qu'en revanche, […] dès lors que ne sont pas réunies les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 428-1 de ce même code ; qu'en effet, […]

[…] Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, […] Enfin, aux termes de l'article R. 428-1 du code de l'aviation civile, […] Sont assimilés à des accidents aériens : / 1) Tout accident du travail qui se produit sur le lieu de départ ou d'arrivée prévu ou imposé par les circonstances au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ; […]