Entrée en vigueur le 29 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1680 du 28 décembre 2005 - art. 1 () JORF 29 décembre 2005
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Les organismes techniques habilités par le ministre chargé de l'aviation civile, en application des articles L. 330-7 et R. 133-5, à exercer des interventions donnant lieu, en vertu des articles R. 611-3 à R. 611-5, à paiement de redevances sont habilités à percevoir ces redevances.
La date de paiement indiquée sur le titre de perception ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, sur la facture, ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de ce titre ou de cette facture.
Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.
En l'absence de paiement ou en cas de paiement seulement partiel d'une redevance, le ministre chargé de l'aviation civile, après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation, peut suspendre la décision administrative correspondante.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 6 décembre 2007, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.611-5 du code de l'aviation civile, […] qu'aux termes de l'article R.611-3 du même code : « III. – La redevance de maintenance prévue au III de l'article L.611-5 est due par tout organisme postulant à la délivrance ou titulaire d'un agrément prévu par le 3° de l'article R.133-1-1 ou par la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 mentionné au II du présent article à l'exception, […] qu'enfin, aux termes de l'article R.611-6 dudit code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, […]
[…] la société ALMC a notamment pour objet d'exploiter un atelier d'entretien et de réparation d'aéronefs et doit détenir un certificat d'agrément en application de l'article R.133-1-1 du code de l'aviation civile, dit partie 14 du règlement (CE) n° 2042/2003 ; la délivrance et le suivi des agréments des organismes de maintenance donne lieu au paiement d'une redevance pour service rendu (L.611-5 et R.611-3) ; […] 53 euros que la société ALMC n'a pas honorées malgré deux mises en demeure des 31 janvier et 20 février 2007 ; l'article R.611-6 du code de l'aviation civile prévoit en outre une majoration de 10% pour non paiement ;Vu le mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2013, […]
[…] à 1.655 euros la somme qu'il demande au titre de l'article R. 611-6 du code de l'aviation civile outre les intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2007 et à 3.000 euros la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 611 -5 du code de l'aviation civile : « (…) III. – Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires ou exploitants d'aéronefs, […] qu'aux termes de l'article R. 611 -3 […]