Article R711-1 du Code de l'aviation civile

Article R611-6

Article R711-2

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

L'organisme permanent spécialisé chargé, en application des articles L. 711-1 et L. 711-2, de procéder aux enquêtes techniques relatives aux accidents ou incidents dans l'aviation civile est un service à compétence nationale placé auprès du vice-président du conseil général des ponts et chaussées, qui a pour nom : "Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile" et pour sigle "BEA".

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

Sortie de vigueur le 28 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-81.282, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 741-1, L. 711-1 II, L. 711-2, L. 722-2, R. 711-1, R. 722-2, R. 722-3, R. 722-4, R. 722-5, R722-7 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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Document parlementaire • 0

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