Entrée en vigueur le 30 juin 2013
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2013-565 du 26 juin 2013 - art. 3
Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2.
[…] avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 205 […] L'ULM a été victime d'un accident le 3 août 2001. […] Y soit déclarée irrecevable pour motif de fraude dans la loyauté des débats et manquements aux dispositions légales des articles R. 722-3 et L. 722-1 du Code de l'Aviation Civile ; […] Les défendeurs soulèvent une irrecevabilité de la demande pour fraude et manquements aux dispositions légales affectant la réglementation aéronautique et notamment de l'article R 722-3 du Code de l'Aviation Civile dont les termes sont les suivants : […] à défaut, au responsable de l'aérodrome le plus proche tout accident ou tout incident mentionné dans la liste prévue à l'article R. 722-2, […]
[…] D E P A R I S […] auxquelles il est expressément référé, le GIE […], au visa des articles R. 722-2 et R. 722-3 du code l'aviation civile, de l'arrêté du 4 avril 2003 pris en application de l'article R. 722-2 du dit code, […] Pour conclure à l'irrecevabilité de l'action, la défenderesse se réclame de l'article R. 722-3 du code de l'aviation civile en application duquel l'accident en cause devait être déclaré à la chambre de commerce et d'industrie gestionnaire de l'aérodrome de Granville Mont Saint Michel. […] pour des opérations contradictoires, dans son rapport daté du 3 novembre 2009, a exclu l'hypothèse de l'absence de goupille depuis la visite des 1000 heures du 30 mai 2008, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, des articles 121-3 et 221-6, alinéa 2, du code pénal, 221-8 et 221-10 dudit code, L. 6232-4, 3°, L. 6100-1 du code des transports, R. 133-1 § I B du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 741-1, L. 711-1 II, L. 711-2, L. 722-2, R. 711-1, R. 722-2, R. 722-3, R. 722-4, R. 722-5, R722-7 du code de l'aviation civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;