Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006
Les destinataires de recommandations de sécurité mentionnées au I de l'article L. 711-1 font connaître au BEA, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre.
Selon le code de l'aviation civile (art. R. 731-2), la direction générale de l'aviation civile (DGAC) doit faire connaître au bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA), dans un délai de quatre-vingt-dix jours après réception, les suites qu'elle entend donner aux recommandations de sécurité qui lui sont adressées, […] Pour les actions nécessitant un délai de mise en oeuvre, les procédures en place au sein de la DGAC prévoient un suivi périodique de leur avancement. […] Conformément à l'article L. 731-5 du code de l'aviation civile, la DGAC publie sur son site internet la synthèse des suites données aux recommandations de sécurité (rubrique grands dossiers, sécurité). […]
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