Article R741-1 du Code de l'aviation civile

Article R731-3

Article D121-1

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006

Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967

Modifié par : Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

Le fait par une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 722-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par :	Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 - art. 3 () JORF 8 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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