Article Annexe II : Appendice 4 du Code de l'aviation civile

Article Annexe II : Appendice 3Article Annexe II : Appendice 5

Entrée en vigueur le 4 mai 2006

Est créé par : Arrêté du 3 mars 2006 - art. 1, v. init.

Classes d'espace aérien ATS

Services assurés et prescriptions de vol

(Voir Chapitre 2, 2.6)

Note : Dans toutes les classes d'espace aérien, le service d'information de vol et le service d'alerte sont rendus.

Classe	Type de vol	Séparation assurée	Services assurés	Limitation de vitesse* (VI = Vitesse Indiquée)	Radiocommunications obligatoires	Autorisation ATC requise
A	IFR seulement	À tous les aéronefs	Service du contrôle	Sans objet	Continues deux sens	Oui
B	IFR	À tous les aéronefs	Service du contrôle	Sans objet	Continues deux sens	Oui
VFR	À tous les aéronefs	Service du contrôle	Sans objet	Continues deux sens	Oui
C	IFR	entre IFR entre IFR et VFR	Service du contrôle	Sans objet	Continues deux sens	Oui
VFR	entre VFR et IFR	1) Service du contrôle pour séparation entre vols IFR 2) Information de trafic entre vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Continues deux sens	Oui
D	IFR	entre IFR	1) Service du contrôle, 2) Information de trafic entre vols IFR et vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Continues deux sens	Oui
VFR	Néant	Information de trafic entre vols VFR et vols IFR et entre vols VFR (et suggestion de manœuvre d'évitement sur demande)	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Continues deux sens	Oui
E	IFR	entre IFR	Service du contrôle et autant que possible information de trafic entre vols IFR et vols VFR	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Continues deux sens	Oui
VFR	Néant	Autant que possible information de trafic	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Non	Non
F	IFR	entre IFR autant que possible	Service consultatif de la circulation aérienne; service d'information de vol	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Continues deux sens	Non
VFR	Néant	Service d'information de vol	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Non	Non
G	IFR	Néant	Service d'information de vol	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Continues deux sens	Non
VFR	Néant	Service d'information de vol	250 kt VI¹ au-dessous de 3 050 m (10 000 ft) AMSL	Non	Non
* Quand l'altitude de transition est inférieure à 3 050 m (10 000 ft) AMSL, FL 100 est utilisé au lieu de 10 000 ft.

1 Sauf pour les aéronefs qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol ne peuvent maintenir cette vitesse.

Entrée en vigueur le 4 mai 2006
Est créé par :	Arrêté du 3 mars 2006 - art. 1, v. init.

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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1. La déconstruction juridique d’un mythe : les poursuites du père Noël

Le Petit Juriste · 4 décembre 2014

[…] « un élevage d'animaux d'espèces non domestiques […] un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques soumis aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l'environnement s'il présente l'une au moins des caractéristiques suivantes : l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté […] ». […] En effet, […] reprenant l'ancien article L110-1 du Code de l'aviation civile , […] d' un avion léger de type DA40 pénétrant dans la zone interdite de survol P33 au dessus de la centrale nucléaire de Penly [21] Annexe II : Appendice […]

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