Article R217-6 du Code de l'aviation civile

Article R217-5Article R217-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Est créé par : Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 1

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de l'exploitant d'aérodrome qui ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par :	Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-832 du 29 juin 2012 - art. 17

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 21 septembre 2011, n° 11/00063

[…] - les manquements mentionnés à l'article R.160-1 du code de l'aviation civile, […] - les manquements aux dispositions énumérées à l'article R 217-1 du code de l'aviation civile, […] - les manquements visés au R.217-6 du code de l'aviation civile,

2. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 22 juin 2011, n° 11/00053

[…] — les manquements mentionnés à l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile, […] — les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.217-1 du code de l'aviation civile, […] — les manquements visés au R.217-6 du code de l'aviation civile,

3. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 29 juin 2011, n° 11/00059

[…] - les manquements mentionnés à l'article R 160-1 du code de l'aviation civile, - les infractions aux dispositions du chapitre I et II du titre 7 du livre 3 de la 6 ème partie du code des transports, - les manquements aux dispositions énumérées à l'article R217-1 du code de l'aviation civile, […] - les manquements visés au R 217-6 du code de l'aviation civile,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).