Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE III : CONTRAT DE TRAVAIL
Article L423-9 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5
Dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative, à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants.
Dans les branches qui couvrent les activités de transport et de travail aériens, sont représentatives, à l'égard du personnel navigant technique, les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 2122-5 du code du travail dans les collèges électoraux de personnels navigants techniques.
Commentaires • 2
L. 2121-1 et L. 2122-1 à 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1947 - QPC n° 63) ; – les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail (arrêt n° 1948 – QPC n° 64) ; – l'article L. 2122-2 du code du travail (arrêt n° 1949 - QPC n° 65). […] Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; « 5° - L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; « 6° - L'influence, […] padding: 0;}--> Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 5 En effet, l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile, qui résulte du paragraphe I de l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 6 , […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-18.699, Publié au bulletin
[…] 9°/ qu'une différence de traitement ne peut être opérée par la loi que si elle poursuit un but légitime et que si elle repose sur des justifications objectives, propres à être contrôlée par le juge ; que par ailleurs, des dérogations à l'article L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de lignes ; qu'en déclarant de façon abstraite et générale que «chaque syndicat catégoriel se trouvait dans une situation de fait différente», […]
Lire la suite…- Champ statutaire d'intervention·
- Syndicat professionnel·
- Représentativité·
- Détermination·
- Critères·
- Syndicat·
- Organisation syndicale·
- Négociation collective·
- Organisations internationales·
- Suffrage exprimé
[…] Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] Et elle en a logiquement déduit que le calcul effectué par le ministre n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 2122-5. […] L. 7111-8 du code du travail) ou les pilotes de ligne (art. L. 423-9 du code de l'aviation). […]
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