Article R135-3-1 du Code de l'aviation civile

Article R134-9Article R135-6

Entrée en vigueur le 21 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010 - art. 2

Les centres de médecine aéronautique et les médecins examinateurs qui délivrent, pour les contrôleurs de la circulation aérienne, après examen, les attestations d'aptitude médicale exigées pour rendre les services du contrôle de la circulation aérienne doivent être agréés.

Entrée en vigueur le 21 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 décembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-1771 du 22 décembre 2021 - art. 1

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