Entrée en vigueur le 21 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010 - art. 4
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur le 21 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1222 du 19 octobre 2010 - art. 4
Les dispositions de la présente section s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.