Entrée en vigueur le 5 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-484 du 3 mai 2011 - art. 1
Elle saisit sans délai la commission de discipline.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : «Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, […] 10. […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme: « La déclaration préalable précise : /a) L'identité du ou des déclarants ; […] fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions. /La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une déclaration préalable. » ; […] /d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, […] 10. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 7 février 2023 et des mémoires, enregistrés les 10 février 2023, 24 février 2023 et 12 décembre 2023, M. […] Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le dossier joint à la déclaration comprend : /a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] /d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, […] s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R*431-36 du Code de l'urbanisme (2026-04-16) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l' article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. […] Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 , à l'article R. 431-14 , a, b, c, […]
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