Article R426-16-3 du Code de l'aviation civile
Article R426-16-2
Article R426-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 novembre 2023

NOTA

Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2018-337 du 4 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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