Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : AERODROMES / TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES / CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES / Section 3 : Sûreté
Article R217-3-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-58 du 31 janvier 2018 - art. 1 (V)
I.-Les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 font l'objet de constats écrits dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement habilités et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions encourues. Ils sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par le chef du service auquel appartient le rédacteur du constat.
II.-Pour les manquements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 et à l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concernée pour présenter ses observations écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission instituée à l'article D. 217-1 qui émet un avis sur les suites à donner.
La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que celle-ci émette son avis et se faire représenter ou assister par la personne de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une personne physique mise en cause.
III.-Aucune amende ou mesure de suspension ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Commentaires • 5
[…] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux rè […] ;gles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes
Lire la suite…Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, Proportionnalité de la sanction, Délai de prescription, R.217-3-1 du code […] de l'aviation civile, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes
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[…] — l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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[…] — l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2108465
[…] — l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article R. 217-3-1 du même code, le principe du respect des droits de la défense et l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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Rejet de la requête. 01-03-01-02-01-01-02, Validité des actes administratifs, […] Police administrative, Amende administrative, Amende administrative en application du code de l'aviation civile, Manquement aux règles de sécurité, […] Délai de prescription, R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, Commission de sûreté des aérodromes Cette affaire concerne deux amendes administratives qui ont été infligées par le préfet du Puy-de-Dôme à la Société […] Cela revient à déterminer quelle est la date de constatation des manquements, au sens de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile, date qui serait donc soit le 3 février 2016, […]
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