Code de l'aviation civile / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE III : TRANSPORT AERIEN / TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article R330-22-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 13
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 2 novembre 2023, n° 2207511
[…] Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : () 6. […] « . L'article R. 330-22 du même code dispose que : » Le ministre chargé de l'aviation civile, après avis de la commission administrative de l'aviation civile, fixe, s'il y a lieu, […] Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. () Pour l'application du présent article aux 1 à 9 de l'article R. 330-20, […]
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